Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations légales
Le site "L'île aux cristaux" (ci-après “le Site”) est édité par :
• Nom de l’entreprise : L'île aux cristaux
• Statut juridique : EI
• SIRET : 938467719
• Siège social : 220 rue Adolphe-Torgue
• Email : lileauxcristaux@yahoo.com
• TVA non applicable article 293 B du CGI
Hébergement du Site :
• Nom de l’hébergeur : Wix.com
• Adresse de l’hébergeur : 40 Namal Tel Aviv St, Tel Aviv, Israël
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'île aux cristaux ( ci-après "le Vendeur") et tout consommateur (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le Site.
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) doté de la capacité juridique à contracter, lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site.
Le Vendeur et le Client (ci-après dénommés les Parties) conviennent que leur relation contractuelle est régie exclusivement par les présentes CGV. La relation contractuelle prend immédiatement effet lors de la confirmation de commande par le client par laquelle il accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Les CGV peuvent être mises à jour et leur applicabilité prend effet à compter de leur publication sur le Site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des cristaux et minéraux d'ornement ainsi que leurs accessoires tels que les supports. Les bijoux incrustés de cristaux et minéraux sont également des produits vendus sur le site. Ces produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, étant donné la nature unique de ces produits, des variations naturelles de forme, de couleur et de taille peuvent exister. Ils peuvent donc également présenter des irrégularités, fissures ou inclusions sans que cela ne constitue un défaut.
Les photographies présentées sur le Site sont contractuelles et ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec le produit reçu.
4. Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont précisés lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, le prix facturé sera celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de la commande par le Client. Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance de la commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de sa commande, ou encore en cas de rejet de son paiement.
Tout frais supporté par le Vendeur en lien avec un impayé du Client sera systématiquement mis à la charge de ce dernier.
5. Commande
5.1 Processus de commande :
Le Client doit :
1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
2. Vérifier les détails de la commande (produit, quantités, prix, frais de livraison).
3. Valider la commande et procéder au paiement.
4. Recevoir une confirmation de commande par email.
5.2 Disponibilité :
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, le Client sera informé par email et remboursé dans un délai de 14 jours.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
• Virement bancaire
• PayPal
Toutes les transactions sont sécurisées grâce à des technologies de cryptage SSL.
6.1 Particularité - Panier ouvert
L'espace disponible au sein de l'entrepôt étant limité, les paniers réglés pourront être conservés dans notre entrepôt dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du paiement initial qui déclenche ce délai. Le but est d'offrir la possibilité au client de faire des envois groupés afin d'économiser sur ses frais d'envoi. Au delà, de ce délai, s'il ne les a pas déjà réglés lors du paiement initial, le client devra régler immédiatement les frais de livraisons correspondant aux articles conservés dans notre entrepôt. Dans tous les cas, à expiration du délai de 3 mois, le client sera informé que son délai de conservation a expiré et que nous procédons à l'envoi de son colis dans les plus brefs délais.
7. Livraison
7.1 Transporteur :
Les commandes sont expédiées via Mondial Relay.
7.2 Délais :
Les délais de traitement des commandes sont de 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sauf cas de force majeure. Ce délai peut varier en fonction de la charge de travail ou des périodes de forte demande (ex : fêtes ou promotions).
7.3 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et dépendent du tarif en vigueur au moment de la commande, de l’adresse de livraison et du poids du colis.
7.4 Suivi de livraison :
Un numéro de suivi sera communiqué au client par email dès l'expédition du colis afin qu'il puisse suivre l'acheminement de sa commande.
7.5 Problèmes de livraison :
La commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur d'adresse.
Au moment de la réception du colis par le Client, celui-ci est invité à vérifier l'état général physique du colis et le cas échéant, à signaler tout colis endommagé (emballage abîmé, produit manquant, griffe, coup de cutter, humidité...) sur le bon de livraison du transporteur.
Le Vendeur invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l'état du ou des produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison en cas d'anomalie constatée.
En cas de retard ou de perte du colis, le client doit contacter le Vendeur à l'adresse email lileauxcristaux@yahoo.com. Le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur.
7.6 Transfert de propriété
A compter de la réception de sa commande, le Client est responsable des risques liés aux produits dont il a acquis la propriété. En cas de détérioration des produits ou leur perte ayant lieu après la livraison de la commande, le Client en assumera seul les conséquences.
Les produits vendus sur le Site étant des produits fragiles, il est recommandé au Client de les manipuler avec précaution pour éviter toute détérioration.
8. Politique de Retours et Remboursements
Le Vendeur met tout en œuvre pour offrir une expérience d’achat agréable au Client. Voici les conditions applicables aux retours et remboursements des produits vendus sur le Site.
8.1 Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à fournir de motif.
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Conditions pour exercer le droit de rétractation :
• Le produit doit être retourné intact dans son état d’origine et dans son emballage d’origine. Si l'emballage d'origine est indisponible, le Client devra utiliser un emballage équivalent garantissant la sécurité du produit.
• Le cas échéant, tous les accessoires fournis avec l'article doivent également être retournés (ex: support pour les minéraux). Tout article retourné incomplet pourra entrainer un refus de remboursement.
2. Comment exercer le droit de rétractation :
• Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par écrit avant la fin des 14 jours, via :
• email : lileauxcristaux@yahoo.com
• Le formulaire de contact du Site
Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin de cet article.
Délais pour effectuer le retour :
Une fois sa demande de rétractation acceptée, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les articles.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.2. Remboursements
Délais de remboursement :
Une fois les articles réceptionnés dans leur intégralité et leur état vérifié, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours maximum.
Si les produits retournés ne respectent pas les conditions énoncées ci-dessus (dommages, usure, absence d’emballage d’origine), le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.
Mode de remboursement :
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (carte bancaire, PayPal, etc.), sauf accord contraire.
Le Client peut également indiquer qu'il souhaite un remboursement sous forme d'avoir.
8.3. Produits endommagés
Le Vendeur met un soin particulier à l’emballage de ses produits. Toutefois, si un produit arrive endommagé :
• Le Client doit en informer le vendeur dans un délai de 48 heures après réception, avec des preuves claires (photos de l’emballage et du produit endommagé).
• Les frais de retour pour un produit endommagé ou non conforme à la commande seront pris en charge par le Vendeur.
• Un remplacement ou un remboursement sera proposé, selon la préférence du Client et la disponibilité du produit.
8.4. Exclusions
Les articles suivants ne sont pas éligibles aux retours ou remboursements, sauf en cas de défaut ou de non-conformité :
• Articles personnalisés ou créés sur mesure.
• Produits retournés dans un état usagé, endommagé ou incomplet.
8.5. Adresse de retour
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
L'île aux cristaux
220 rue Adolphe-Torgue
59700 Marcq en Baroeul
Le Vendeur conseille d’utiliser un service de suivi pour tout retour. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des colis perdus ou endommagés lors du transport. Le Client est responsable du colis jusqu'à sa réception effective dans les locaux du Vendeur.
8.7. Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite exercer votre droit de rétractation, il peut utiliser ce formulaire (non obligatoire) :
À : L'île aux cristaux
220 rue Adolphe-Torgue - 59700 Marcq-en-Baroeul
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivants :
• Commande n° :
• Date de commande :
• Date de réception du colis :
• produits faisant l'objet de la rétractation :
• Votre nom et prénom :
• Votre adresse postale complète :
• votre adresse email :
En respectant ces conditions, le Vendeur s'engage à offrir au Client un service transparent et en accord avec ses droits en tant que consommateur.
9. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client doit contacter le Vendeur par email à lileauxcristaux@yahoo.com pour organiser un échange ou un remboursement.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un manquement du transporteur.
Il est également recommandé de tenir les produits vendus sur le site hors de la portée des enfants en raison du risque d'ingérence ou de blessures.
En cas de problème médical, veuillez consulter un professionnel de santé habilité. En aucun cas les produits sur le site ne sauraient remplacer ou se substituer à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est réalisé conformément au Réglement Général de Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers, à l'exception des transporteurs.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, dont le Vendeur a propriété exclusive. Ces éléments ne peuvent être reproduits sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
A défaut, toute reproduction des éléments du site constitue un délit de contrefaçon de droit d'auteur et donnera lieu à l'indemnisation du préjudice en résultant pour le Vendeur.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives appartenant au Vendeur sans son autorisation préalable expresse constitue une contrefaçon de marque au sens de l'article L716-4 du code de la propriété intellectuelle.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit français et par le droit de l’Union européenne, notamment le règlement (UE) 2019/771 et la directive (UE) 2011/83, s’appliquent.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie :
• De la garantie légale de conformité : les produits doivent être conformes à la description et à l’usage attendu. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, un remboursement.
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : cette garantie s’applique aux défauts cachés rendant le produit impropre à son usage ou diminuant son usage de manière significative.
En cas de litige, le Client peut :
• Recourir à une procédure amiable : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
Les coordonnées du médiateur désigné par L'île aux cristaux sont les suivantes :
Médiateur : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
A défaut de solution au litige vous opposant à L'île aux cristaux et conformément aux dispositions du code de la consommation, vous pouvez déposer votre réclamation
- par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
- ou via le site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu
• Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (Règlement UE 524/2013) : en cas de litige transfrontalier, le client peut soumettre une réclamation via la plateforme ODR accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans tous les cas, le Vendeur s'engage à rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents après mise en demeure.